CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 07/11/2024

Article 1 - Disposition générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre le Client et l’Exploitant dans le cadre de la vente en ligne des services de garde de chats à domicile proposés par l’Exploitant. Ces CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit de l’Exploitant.

Les CGV sont mises à disposition sur le Site et sont accessibles à tout moment. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV dans leur intégralité, devenant ainsi contractuellement lié par leurs termes. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.

Le Client est également tenu de se tenir informé des mentions légales et de la politique de confidentialité du Site, disponibles en ligne. Il reconnaît que ces documents font partie intégrante de l’utilisation des services de l’Exploitant et de la relation contractuelle, en particulier en matière de protection des données personnelles et de droits associés.

L’Exploitant se réserve le droit de modifier les CGV, la politique de confidentialité et les mentions légales à tout moment, sans préavis. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement ces documents pour prendre connaissance de toute mise à jour. Les modifications n’affecteront pas les commandes passées antérieurement, sauf accord exprès du Client.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles par une loi, un règlement ou une décision définitive de justice, les autres dispositions resteront pleinement valides et applicables. L’absence de recours immédiat de l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à une disposition des CGV ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement dans le futur.

Enfin, l’Exploitant recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV ainsi que les documents relatifs à la politique de confidentialité et aux mentions légales pour en conserver une copie durable et pouvoir les consulter à tout moment pendant l’exécution du contrat, si nécessaire.

Article 2 - Description des services

Le Site propose des services de garde de chats à domicile (ci-après le(s) « Service(s) ») afin de répondre aux besoins des propriétaires de chats qui souhaitent faire garder leur animal dans un environnement familier et sécurisant. Les Services incluent :

  • Prévisite Gratuite : Une prévisite gratuite est organisée au domicile du Client pour discuter des besoins du chat et récupérer les clés.

  • Garde à Domicile : Après la prévisite, l’Exploitant assure des visites régulières au domicile du Client, comprenant :

    • Nourrir le chat et lui fournir de l’eau fraîche.
    • Nettoyer et changer la litière pour un environnement propre.
    • Offrir des jeux, des câlins et des caresses.
    • Effectuer des sorties avec l’autorisation du Client.
    • Administrer les médicaments et soins nécessaires.

  • Rapports de Visite : Après chaque visite, le Client reçoit un rapport détaillant les soins apportés, accompagné de photos pour le rassurer sur le bien-être de son chat.

  • Gestion des Problèmes : En cas de problème de santé ou de comportement observé chez le chat, l’Exploitant s’engage à prévenir immédiatement le Client. Si nécessaire, le chat pourra être emmené chez le vétérinaire. Un chèque de caution sera demandé pour couvrir les frais vétérinaires éventuels, afin d’éviter d’avancer les frais pour le Client.

  • Engagement de Qualité : L’Exploitant s’engage à respecter les besoins et préférences du chat, garantissant un service de qualité.

Les Services proposés sont conformes aux normes en vigueur en France et visent à offrir tranquillité d’esprit au Client pendant son absence.

Article 3 - Espace Client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer un espace client personnel. L’accès à cet espace se fait via un identifiant et un mot de passe secret, qui doivent rester confidentiels. Le Client est responsable de la protection de ces informations et s’engage à ne pas les partager avec des tiers, conformément à la politique de confidentialité. Il doit informer l’Exploitant sans délai en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.


Une fois l’espace client créé, le Client recevra un e-mail de confirmation.


Lors de son inscription, le Client s’engage à :

  • – Fournir des informations exactes et à jour, sans utiliser de faux noms ou adresses.
  • – Maintenir ses informations à jour pour garantir leur véracité.
  •  
  • Le Client s’engage également à ne pas diffuser d’informations illicites ou nuisibles. En cas de manquement, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site.

Article 4 - Processus de commande

Pour passer une commande sur le Site, le Client sélectionne les Services souhaités et les ajoute à son panier. Il peut consulter le détail de sa commande, incluant le type de garde, les dates de réservation, la durée, ainsi que le sous-total et le total. Le Client a également la possibilité d’appliquer un code promo.

Une fois la sélection effectuée, le Client clique sur « VALIDER LA GARDE » et remplit ses informations de facturation, comprenant son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et les détails concernant l’accès à son logement.

Avant de finaliser la commande, le Client doit cocher une case pour accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « GARDER » pour valider sa commande. Ce dernier clic constitue une acceptation irrévocable des CGV et forme le contrat.

Une confirmation de commande sera envoyée au Client par e-mail. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande pour des motifs légitimes, notamment si le Client ne respecte pas les Conditions Générales, si des sommes demeurent dues pour des prestations antérieures, ou en cas de litige en cours.

Toute modification de commande après confirmation est soumise à l’accord de l’Exploitant. Les informations fournies lors de la commande engagent la responsabilité du Client, et l’Exploitant ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur lors de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs sous la surveillance d’un parent ou tuteur. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers sans autorisation valable.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier le compte du Client sans préavis.

Article 5 - Prix et Modalité de paiement

Le prix des Services, exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), est clairement affiché sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant appliquera le prix promotionnel à toute commande effectuée durant la période de la promotion.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande, incluant tous les rabais ou ristournes applicables. Le montant total dû et son détail figurent sur la page de confirmation de commande.

Les modalités de paiement incluent :

  • Paiement par carte bancaire via Stripe : Le Client effectue son paiement en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur le Site. Grâce à Stripe, l’Exploitant n’a aucun accès aux informations bancaires du Client. Les données sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant ainsi leur sécurité. La commande est validée dès acceptation du paiement par la banque. En cas d’impossibilité de débit, la vente sera considérée comme nulle.

  • Paiement via PayPal : Le Client peut régler sa commande en utilisant son compte PayPal ou simplement avec sa carte bancaire sans avoir besoin de créer de compte. Cette option garantit également une sécurité renforcée, car les coordonnées bancaires ne sont pas communiquées. De plus, le Client a la possibilité de régler en 4 fois sans frais lors du paiement avec PayPal.

Article 6 - Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Pendant ce délai, le Client peut se rétracter à tout moment sans avoir à justifier de motifs.

En cas d’annulation, le remboursement se fera selon les modalités suivantes :

  • Remboursement total : Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours et que la prestation n’a pas encore commencé, il sera remboursé de la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de commission des plateformes de paiement.

  • Remboursement partiel : Si le Client se rétracte dans le délai de quatorze (14) jours, mais que la prestation a déjà commencé, le remboursement se fera au prorata de la période non consommée.

  • Avoir à la discrétion de l’Exploitant : Au-delà du délai de quatorze (14) jours, l’Exploitant peut, à sa discrétion, proposer des avoirs sous forme de code promo, utilisable lors de la prochaine réservation sur le site internet, sans date de fin de validité.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client.

En cas d’annulation, si un déplacement a été effectué pour la remise des clés, des frais de 10 euros seront appliqués. Ces frais seront déduits de l’avoir ou du remboursement proposé au Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer une demande d’annulation par e-mail à l’adresse suivante : contact@catbnb.fr, en indiquant clairement sa décision d’annuler ainsi que les informations suivantes : nom, numéro de commande, et dates souhaitées pour l’annulation.

L’Exploitant confirmera l’annulation par e-mail. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 7 - Obligations du client

Informations et santé du chat
Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes lors de la création de son compte et de la passation de commande. Avant la garde, il doit s’assurer que son chat a consulté un vétérinaire et qu’il a reçu les traitements de vermifuge et d’antiparasitaires recommandés, afin de limiter les risques de transmission à d’autres animaux. Sauf indication contraire de la part du Client, l’Exploitant considérera que le chat est en bonne santé. En cas de problème de santé connu, le Client doit en informer l’Exploitant et fournir les médicaments nécessaires, conformément aux recommandations du vétérinaire. Si le chat présente une maladie transmissible aux autres animaux ou aux humains, le Client est tenu d’en informer l’Exploitant afin que les précautions nécessaires soient prises.

Mise à disposition pour les urgences vétérinaires
Afin de permettre une intervention rapide en cas de besoin, le Client doit fournir à l’Exploitant un chèque de caution, une caisse de transport adaptée, et le carnet de santé de son chat. Ces éléments permettent à l’Exploitant d’agir efficacement en cas d’urgence, notamment pour régler directement les frais vétérinaires si cela est nécessaire, sans délai.

Sécurité et accès au logement
Le Client est responsable de la sécurité et de l’accès à son domicile. Il doit s’assurer que les lieux sont sécurisés pour l’intervenant de l’Exploitant en éliminant tout danger potentiel, comme des objets encombrants ou dangereux, et en fournissant toutes les instructions nécessaires pour garantir le bien-être de son chat et la sécurité des lieux.

Le Client doit également informer l’Exploitant de la présence de caméras de surveillance dans son logement, afin que l’intervenant soit conscient de son environnement de travail. Le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants de l’Exploitant et à ne pas conserver les enregistrements des caméras plus longtemps que nécessaire. Il est recommandé de supprimer ces enregistrements après chaque garde pour préserver la vie privée de toutes les personnes concernées.

Remise des clés lors de la prévisite
Lors de la prévisite, le Client remet les clés de son logement à l’Exploitant afin d’éviter tout déplacement supplémentaire de l’intervenant.

Mise à jour des informations
Le Client est tenu d’informer l’Exploitant de tout changement dans ses coordonnées ou dans la situation de son chat. En cas de manquement à ces obligations, l’Exploitant ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles.

Article 8 - Obligations de l'Exploitant

L’Exploitant, CatBnB, s’engage à respecter les obligations suivantes vis-à-vis du Client lors de la prestation de ses services de garde :

  1. Prise en charge des animaux : L’Exploitant s’engage à prendre soin des animaux confiés dans le cadre des prestations de garde, en assurant leur bien-être et leur sécurité. Tous les intervenants de l’Exploitant sont formés pour répondre aux besoins des animaux. L’Exploitant prendra les initiatives nécessaires pour assurer la sécurité du chat, notamment en faisant preuve de vigilance lors des visites et en signalant tout comportement anormal ou risque potentiel.

  2. Assurance responsabilité civile : L’Exploitant dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages liés à ses activités. Cela garantit aux Clients une protection en cas d’incident survenant durant la garde de leur chat.
  3.  

  4. Communication transparente : L’Exploitant s’engage à maintenir une communication claire et transparente avec le Client concernant la santé et le comportement de son chat. En cas d’incidents ou d’accidents survenant durant la garde, l’Exploitant informera immédiatement le Client afin qu’il puisse prendre les décisions nécessaires. L’Exploitant peut également fournir des conseils au Client pour améliorer le bien-être de son chat, en fonction des observations faites lors des visites. Ces recommandations visent à assurer le meilleur cadre de vie possible pour l’animal.

  5. Assistance vétérinaire : En cas de problème de santé avéré, l’Exploitant s’engage à emmener le chat chez le vétérinaire attitré de l’animal, muni de la caisse de transport et du carnet de santé de celui-ci. Si le vétérinaire est fermé ou en cas d’urgence, l’Exploitant se rendra au vétérinaire d’urgence le plus proche. L’Exploitant s’engage également à s’assurer que le chat reçoit correctement son traitement selon les recommandations du Client. En cas de difficultés pour administrer les médicaments, l’Exploitant en discutera avec le Client et, si nécessaire, l’Exploitant emmènera le chat chez le vétérinaire pour obtenir l’assistance requise.

Article 9 - Autorisation d'utilisation des images

Le Client autorise expressément l’Exploitant à prendre des photos et vidéos de son chat durant les visites effectuées dans le cadre des prestations de garde. Ces images peuvent être utilisées pour fournir un compte rendu au Client ainsi que pour des supports de communication, notamment sur le site internet et les réseaux sociaux de l’Exploitant.

L’Exploitant s’engage à respecter la vie privée du Client en veillant à ne pas inclure d’éléments personnels ou identifiables provenant de son logement dans les images diffusées. De plus, l’Exploitant s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des informations échangées, garantissant ainsi qu’elles ne seront pas divulguées en dehors de CatBnB.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir été informé de cette autorisation et de son utilisation. L’Exploitant se réserve également le droit de mentionner, de manière générale, des témoignages ou retours d’expérience de Clients, y compris des avis publiés sur des plateformes comme Google, dans ses supports de communication, tout en prenant soin de respecter la vie privée de chacun.

Article 10 - Service client

Le Client peut contacter l’Exploitant aux coordonnées suivantes :

  • Par téléphone : 02 21 76 45 05, du Lundi au Vendredi, de 9h à 17h.
  • Par e-mail : contact@catbnb.fr. Lors de l’envoi, le Client doit inclure son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Réclamations

En cas de litige, le Client est prié de contacter en priorité le service client à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus. En cas de réclamation ou d’action engagée contre l’Exploitant en raison du comportement d’un Client ou de son animal, celui-ci s’engage à indemniser l’Exploitant pour toute condamnation, y compris le remboursement des frais de défense, tels que les honoraires d’avocats.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.