Conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS CP3 au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé à Rennes  immatriculée sous le numéro 88151837700018 ci-après dénommée SAS CP3 et gérant le site Constance Lanher et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://cat-bnb.fr.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS CP3 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet de CatBnB. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société SAS CP3 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site CatBnB.

La société CatBnB se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur n’est pas dans l’obligation de créer un compte sur le site CatBnB. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. 

– Paiement par chèque 

– Paiement par virement bancaire 

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL)

Paiement en espèces lors de la pré-visite

 

Article 5. Réserve de propriété

La société  CatBnB conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Remboursement, avoirs

Le client dispose d’un droit de remboursement, ou d’avoir. L’avoir sera valable 1an et cumulable avec les autres services.

Article 7. Responsabilité

La société  CatBnB, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site CatBnB sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société CatBnB s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@catbnb.fr.